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Auteur |
CAPPELAERE, Jean-Jacques |
Revue : | Revue Banque |
N° de la revue |
682 |
Page(s) |
p. 92-94 |
Ref |
86267 |
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Depuis le 1er janvier 2005, les comptes consolidés des sociétés faisant appel public à l'épargne doivent respecter les normes IFRS. Les décrets n° 2005-1442 du 14 novembre 2005, relatif à la définition des composants, et n° 2005-1702 du 28 décembre 2005, qui aménage les dispositions réglementaires relatives à la définition du coût de revient des actifs, ont permis d'adapter la fiscalité à ces nouvelles règles. L'instruction du 30 décembre 2005 a, de plus, précisé les conséquences que l'administration fiscale veut tirer des nouvelles règles édictées par le CRC (Comité de la Réglementation Comptable). L'objectif de ces textes est de maintenir la connexion entre la fiscalité et la comptabilité, d'assurer la pérennité de la neutralité fiscale et de simplifier les retraitements fiscaux.
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NORME COMPTABLE | IFRS | COMPTES CONSOLIDES | ACTIF | DROIT FISCAL |
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Règlement CRC n° 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 12/12/2002 Règlement CRC n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 23/11/2004 Décret n° 2005-1442 du 14 novembre 2005 relatif à la méthode par composants, mentionnée à l'article 237 septies du code général des impôts, et modifiant l'annexe II à ce code Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 25/11/2005 Instruction administrative du 30 décembre 2005, BOI 4 A-13-05 relative aux bénéfices industriels et commerciaux. Impôt sur les sociétés. dispositions communes. Frais et charges. Amortissement. Provisions. Pub. Officielle | Instruction BOI | 30/12/2005 |
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